Indicateur

Description du risque

Solutions possibles

Références

Aspects non fiscaux

Utilisation abusive de marchandises tombant sous le coup de mesures de prohibition, de restriction ou de politique commerciale.

mise en place de procédures relatives au traitement des marchandises soumises à des dispositions non fiscales;

instauration de procédures appropriées visant à:

distinguer les marchandises soumises à des exigences non fiscales des autres marchandises;

vérifier si les opérations sont exécutées conformément à la législation (non fiscale) en vigueur;

assurer le traitement des marchandises soumises à des mesures de restriction/de prohibition ou des embargos, y compris les marchandises à double usage;

assurer la gestion des licences au regard des dispositions pertinentes;

- sensibilisation/formation du personnel chargé de marchandises soumises à des exigences non fiscales.

QAE - 3.5.4