Indicateur

Description du risque

Solutions possibles

Références

Généralités

Utilisation non admissible des procédures.

déclarations en douane incomplètes et incorrectes, informations sur les autres activités douanières incorrectes et incomplètes.

Utilisation de données permanentes incorrectes ou obsolètes telles que des numéros d’articles et des codes tarifaires:

- classement incorrect des marchandises

- code tarifaire incorrect

- valeur en douane incorrecte.

Absence de procédures d’information des autorités douanières sur les irrégularités constatées en matière de respect des exigences douanières.

Le renseignement tarifaire contraignant (RTC) est désormais également contraignant pour le titulaire du RTC. La déclaration en douane doit faire référence au RTC (article 33 du CDU).

mise en place de procédures formelles de gestion/suivi de chaque activité douanière et formalisation de certaines catégories de clientèle (classement des marchandises, origine, valeur, etc.). Ces procédures visent à garantir une certaine continuité au sein du service en cas d’absence des préposés;

recours au RTC (renseignement tarifaire contraignant), qui détermine les droits et taxes à l’importation et énonce les règlements applicables (mesures de politique commerciale, mesures sanitaires, techniques, etc.);

recours au RCO (renseignement contraignant en matière d’origine), qui permet d’obtenir des conseils de l’administration sur:

l’origine du produit que vous souhaitez importer ou exporter, notamment lorsque les différentes étapes de la fabrication se sont déroulées dans des pays différents;

l’octroi d’un régime préférentiel dans le cadre d’une convention ou d’un accord international;

instauration de procédures formelles pour la détermination et la déclaration de la valeur en douane (méthode de détermination de la valeur, calcul, cases de la déclaration à remplir et documents à produire);

mise en place de procédures de notification des irrégularités aux autorités douanières.

QAE - 3.5

ISO 9001:2015, section 6

Représentation par des tierces parties

Contrôle insuffisant

mise en place de procédures visant à contrôler le travail des tierces parties (par ex. en ce qui concerne les déclarations en douane) et à détecter les irrégularités ou manquements commis par des représentants. Il importe de ne pas se fier entièrement et uniquement aux services externalisés;

contrôle des compétences du représentant appelé à intervenir;

en cas d’externalisation des responsabilités liées à l’accomplissement des formalités douanières (déclarations):

instauration de dispositions contractuelles particulières afin de contrôler les données douanières;

mise en place d’une procédure particulière de transmission des données nécessaires au déclarant afin de déterminer le tarif (par ex. les spécifications techniques des marchandises, échantillons, etc.)

en cas d’externalisation de l’exportation de marchandises par un exportateur agréé, le choix peut se porter sur un commissionnaire en douane autorisé à agir en tant que mandataire, tant que celui-ci est en mesure d’attester du caractère originaire des marchandises;

mise en place de procédures formelles de contrôle interne dans le but de contrôler la fiabilité des données douanières utilisées.

Licences d’importation et/ou d’exportation liées à des mesures de politique commerciale ou à des échanges de marchandises agricoles

Utilisation non admissible des marchandises

procédures standard d’enregistrement des licences;

contrôles internes réguliers de la validité et de l’enregistrement des licences;

séparation des tâches entre, d’un côté, l’enregistrement et de l’autre les contrôles internes;

règles en matière de notification des irrégularités;

procédures visant à garantir l’utilisation des marchandises conformément à la licence.