Indicateur

Description du risque

Solutions possibles

Références

Procédures de contrôle interne

Contrôle inadéquat des processus d’entreprise au sein de l’entreprise du demandeur.

Absence de procédures de contrôle interne ou manque de rigueur des procédures de contrôle interne, avec pour conséquence des possibilités de fraude et d’activités illégales ou non autorisées.

Enregistrement incorrect et/ou incomplet de transactions dans le système comptable.

Informations incorrectes et/ou incomplètes dans les déclarations en douane et autres déclarations aux autorités douanières.

désignation d’un responsable qualité en charge des procédures et des contrôles au sein de l’entreprise;

sensibilisation accrue des chefs de service aux contrôles internes concernant leur propre service;

enregistrement des dates des contrôles internes ainsi que des audits et correction des défaillances détectées via la mise en œuvre de mesures correctives;

notification aux autorités douanières des cas de fraude ainsi que des activités illégales ou non autorisées;

mise à la disposition du personnel responsable de procédures de contrôle interne pertinentes;

création d’un dossier/fichier dans lequel chaque type de marchandises est relié aux informations douanières le concernant (code tarifaire, taux de droits de douane, origine et régime douanier) en fonction du volume de marchandises considéré;

désignation d’un ou de plusieurs responsables de la gestion et de l’actualisation des règlements douaniers applicables (inventaire des règlements): mise à jour des données dans les progiciels de gestion intégrés (PGI) et autres logiciels de dédouanement ou de comptabilité;

information et instruction du personnel au sujet des inexactitudes et de la manière de les éviter;

mise en place de procédures pour l’enregistrement et la correction des erreurs et des transactions.

QAE 3.3

ISO 9001:2015, sections 5, 6, 7 et 8